Voir la table des matières Ne plus voir la table des matières
- Une interdiction jugée disproportionnée par les Sages
- Du vote du gel à sa censure, dix mois de bras de fer
- Ce qui valait en juin, ce qui vaut désormais
- Les hausses de 2026 peuvent-elles encore être contestées ?
- Combien pourrait coûter votre mutuelle en 2027
- Une taxe maintenue, une hausse 2027 encore à arbitrer
Le vendredi 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a fait tomber une promesse inscrite dans la loi depuis dix mois : le gel des cotisations de mutuelle pour 2026 est contraire à la Constitution. Saisis par le Conseil d’État de deux questions prioritaires de constitutionnalité, les Sages ont donné raison aux organismes d’assurance qui contestaient la mesure depuis son adoption.
Une complémentaire santé, souvent appelée mutuelle, rembourse la part des frais de soins que l’Assurance maladie laisse à votre charge, des consultations aux lunettes en passant par l’hospitalisation. Elle pèse lourd dans le budget, et la hausse des cotisations revient chaque mois de janvier, comme celle des franchises et des restes à charge. Que change concrètement cette censure pour la cotisation que vous payez déjà, et pour celle de 2027 ?
Une interdiction jugée disproportionnée par les Sages
La disposition censurée tenait en une phrase de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ajoutée par un amendement du député Jérôme Guedj : « pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025 ». Selon le site JeChange, la décision porte le numéro 2026-1230/1231 QPC et s’applique immédiatement, sans délai laissé au législateur.
Les questions avaient été soulevées par France Assureurs et la Mutualité française. Le Conseil reconnaît à la mesure « l’objectif d’intérêt général de protection des consommateurs », mais juge qu’une interdiction de toute hausse, quelle qu’en soit la cause, constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Le reste de l’article 13 de la loi, dont la taxe de 2,05 % sur les cotisations, demeure en vigueur.
L’association Que Choisir Ensemble, qui avait documenté les hausses illégales de l’année, a réagi le 27 octobre en qualifiant la décision de recul net pour les assurés. Sa présidente résume la portée de la censure pour les millions de foyers couverts par une complémentaire :
Un coup dur pour les consommateurs, privés d’une protection pourtant votée par le Parlement.
Marie-Amandine Stévenin, présidente de Que Choisir Ensemble, réagissant à la décision du Conseil constitutionnel, 27 octobre 2026
Ce verdict clôt un feuilleton ouvert à l’automne 2025, et dont chaque étape s’est jouée sur le prélèvement mensuel des adhérents.
Du vote du gel à sa censure, dix mois de bras de fer
La chronologie montre que le gel n’a jamais réellement protégé le portefeuille des assurés, bien avant la décision du 23 octobre :
- Décembre 2025 : le Parlement adopte la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, qui gèle les cotisations au niveau de 2025 et crée une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les mutuelles ;
- 1er janvier 2026 : les organismes appliquent quand même des hausses moyennes de 4,3 % sur les contrats individuels et de 4,7 % sur les contrats collectifs, selon la Mutualité française citée par l’AFP ;
- Mars 2026 : l’enquête de Que Choisir Ensemble, menée du 23 janvier au 20 mars, recueille 4 271 témoignages, dont 98,52 % font état d’une flambée des cotisations malgré le gel, pour 106,21 € de plus par an en moyenne ;
- 23 octobre 2026 : le Conseil constitutionnel déclare le gel contraire à la Constitution, à la demande de France Assureurs et de la Mutualité française.
Entre ces deux bornes, 91,7 % des assurés touchés n’avaient obtenu aucune régularisation, d’après la même enquête de l’association. La censure fige donc une situation que la loi n’avait jamais réussi à corriger sur le terrain.
Ce qui valait en juin, ce qui vaut désormais
Quatre points changent de statut entre l’été et la fin octobre, et la plupart jouent en défaveur des adhérents :
| Point | En juin 2026 | Depuis le 23 octobre 2026 | Source |
|---|---|---|---|
| Gel des cotisations 2026 | Inscrit dans la loi | Censuré, effet immédiat | Décision 2026-1230/1231 QPC |
| Contester une hausse 2026 | Possible sur le seul fondement du gel | Seulement pour une autre irrégularité | Previssima, JeChange |
| Taxe de 2,05 % sur les cotisations | En vigueur | Maintenue, prolongation débattue pour 2027 | Loi de financement 2026 |
| Perspective pour 2027 | Inconnue | Hausse de 6 à 8 % annoncée par le secteur | Que Choisir Ensemble |
Le point le plus lourd pour vous reste le deuxième : une hausse appliquée en janvier n’est plus illégale par principe, et la lettre type de réclamation fondée sur le gel perd son principal argument.
Les hausses de 2026 peuvent-elles encore être contestées ?
Selon Previssima, les augmentations de l’année « ne peuvent donc pas être contestées sur le seul fondement du gel désormais censuré ». Aucun remboursement automatique n’est à attendre pour les adhérents qui ont payé plus cher depuis janvier.
Une réclamation garde toutefois du sens dans un cas précis : lorsque l’organisme a augmenté le tarif sans vous en informer préalablement par écrit, ou en dehors des conditions prévues au contrat. Le courrier d’information et l’échéancier comparé à celui de 2025 restent les deux pièces à conserver avant toute saisine du médiateur de l’assurance.
Le levier le plus sûr demeure la résiliation infra-annuelle. Depuis le 1er décembre 2020, un contrat individuel se résilie à tout moment après un an d’engagement, sans frais, avec un effet au plus tard trente jours après la demande. Un contrat collectif d’entreprise, en revanche, ne se quitte pas à titre individuel.
Combien pourrait coûter votre mutuelle en 2027
Prenons un adhérent qui payait 85 € par mois en 2025, soit 1 020 € par an. Avec la hausse moyenne de 4,3 % constatée en 2026, sa cotisation passe à 88,66 € par mois, soit 1 063,86 € sur l’année et 43,86 € de plus. La censure du gel valide cette augmentation.
Si 2027 confirme la fourchette de 6 à 8 % annoncée par le secteur, la même cotisation monterait à 93,97 € puis 95,75 € par mois. Sur deux ans, la facture grimperait de 108 à 129 € par rapport à 2025, sans le moindre changement de garanties. Le cabinet Addactis, cité par JeChange, retient d’ailleurs 8 % comme scénario médian.
Une taxe maintenue, une hausse 2027 encore à arbitrer
La partie de la loi que les Sages n’ont pas touchée est celle qui coûte aux organismes : la contribution de 2,05 %, censée rapporter environ 1,1 milliard d’euros. Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 prévoyait de la prolonger, mais les députés ont largement rejeté sa reconduction le 23 octobre, selon Previssima. Son sort dans la suite de la navette pèsera directement sur les tarifs annoncés à l’automne.
Que Choisir Ensemble pointe un autre gisement, des frais de gestion élevés qui pourraient être réduits, et rappelle que comparer les offres reste le premier moyen de contenir la note. Entre une loi qui ne protège plus et une hausse 2027 déjà chiffrée, les semaines qui précèdent les avis d’échéance de décembre deviennent le moment où la réaction de l’association à la décision trouve sa traduction la plus concrète, contrat en main. Le parallèle avec la hausse des franchises médicales restée en suspens dessine la même tendance : un reste à charge santé qui progresse par petites touches, rarement annoncées comme telles.