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- Un assureur peut-il majorer la cotisation d’un client qui refuse le prélèvement automatique ?
- Que dit l’article L.112-12 du Code monétaire et financier ?
- Combien coûte une majoration de 1 % sur une assurance auto et habitation ?
- Les frais de fractionnement sont-ils concernés par l’avis du médiateur ?
- Les étapes pour récupérer une majoration payée à tort
- Une remise pour le prélèvement, la voie que le médiateur laisse ouverte
Payer son assurance auto par carte ou par virement plutôt que par prélèvement automatique peut-il vous valoir une facture plus lourde ? Un assuré l’a constaté sur ses avis d’échéance : depuis le 1er janvier, son assureur appliquait une majoration de 1 % sur l’ensemble de ses cotisations, au seul motif qu’il refusait de régler par prélèvement.
Le prélèvement automatique est le mode de paiement que les compagnies préfèrent, parce qu’il sécurise l’encaissement et limite les impayés. Rien n’oblige pourtant un client à l’accepter, et la Médiation de l’assurance vient de trancher ce litige dans une étude de cas publiée le 6 octobre 2026, reprise par Que Choisir Ensemble le 17 octobre. Ce supplément est-il légal, et que pouvez-vous récupérer si vous l’avez déjà payé ?
Un assureur peut-il majorer la cotisation d’un client qui refuse le prélèvement automatique ?
Non. Le médiateur de l’assurance juge contraire à l’article L.112-12 du Code monétaire et financier toute majoration de cotisation liée au refus du prélèvement automatique. Dans le dossier tranché le 6 octobre 2026, il a demandé à l’assureur d’annuler le supplément de 1 % et de rembourser les sommes perçues depuis le 1er janvier.
Le raisonnement tient en deux temps. L’assureur reste libre de fixer ses tarifs, et personne ne lui conteste ce droit. Mais un supplément déclenché uniquement par la façon de payer n’est pas un tarif : c’est, selon l’étude de cas de la Médiation de l’assurance, un surcoût directement lié à l’instrument de paiement utilisé. Le médiateur relève en outre qu’aucune disposition réglementaire ne prévoit une telle majoration en assurance.
L’assuré concerné détenait plusieurs contrats chez le même assureur, et la hausse de 1 % frappait chacun d’eux. Le nom de la compagnie n’a pas été rendu public, ce qui empêche de savoir combien de clients ont subi le même traitement, mais la publication de l’avis vaut mise en garde pour l’ensemble de la profession.
Que dit l’article L.112-12 du Code monétaire et financier ?
L’article L.112-12 interdit au bénéficiaire d’un paiement d’appliquer des frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné. Le texte vise tout professionnel qui encaisse de l’argent, commerçant, fournisseur d’énergie ou assureur. Une carte bancaire ou un virement ne peuvent donc pas coûter plus cher qu’un prélèvement SEPA au moment de régler une cotisation annuelle.
Les assureurs doivent veiller à ce que leurs pratiques tarifaires relatives aux modes de paiement respectent strictement les dispositions du Code monétaire et financier et ne constituent pas des pénalités déguisées.
Arnaud Chneiweiss, médiateur de l’assurance, dans l’étude de cas publiée le 6 octobre 2026
Le médiateur distingue ainsi deux choses que les avis d’échéance confondent volontiers. Une remise accordée à ceux qui choisissent le prélèvement reste permise, alors qu’un supplément facturé à ceux qui le refusent ne l’est pas, même si l’écart final entre les deux clients, 1 % dans les deux cas, est identique.
Combien coûte une majoration de 1 % sur une assurance auto et habitation ?
Pour un foyer qui paie les primes moyennes relevées en 2026, soit 751 € pour l’auto et 216 € pour l’habitation, une majoration de 1 % représente 9,67 € par an sur 967 € de cotisations. La somme paraît modeste, mais elle revient chaque année et s’applique à chaque contrat détenu chez le même assureur.
| Contrat | Prime annuelle moyenne | Majoration de 1 % | Fractionnement à 2 % | Fractionnement à 8 % |
|---|---|---|---|---|
| Assurance auto | 751 € | 7,51 € | 15,02 € | 60,08 € |
| Assurance habitation | 216 € | 2,16 € | 4,32 € | 17,28 € |
| Total du foyer | 967 € | 9,67 € | 19,34 € | 77,36 € |
La comparaison renverse la hiérarchie des postes à surveiller. Le supplément contesté pèse moins de 10 € par an pour ce foyer type, quand les frais de fractionnement peuvent atteindre 77 € si l’on retient le haut de la fourchette de 2 à 8 % citée par Que Choisir Ensemble.
Les frais de fractionnement sont-ils concernés par l’avis du médiateur ?
Non, l’avis du 6 octobre 2026 ne les vise pas. Les frais de fractionnement rémunèrent l’étalement de la cotisation en mensualités, trimestres ou semestres, et non le moyen de paiement choisi. Que Choisir Ensemble les situe entre 2 et 8 % de la prime, soit plusieurs dizaines d’euros sur un contrat auto ou habitation.
C’est pourtant là que se loge l’essentiel de l’écart entre deux clients. Certaines compagnies mensualisent sans frais, d’autres non. Payer en une seule fois, par carte ou par virement, évite à la fois la majoration contestée et les frais d’étalement : sur le foyer type, l’économie atteint 77,36 € par an face à une mensualisation facturée 8 %. Le total annuel inscrit sur l’avis d’échéance reste le seul chiffre qui permet de comparer les formules entre elles.
Les étapes pour récupérer une majoration payée à tort
Le médiateur a obtenu le remboursement des sommes perçues depuis le 1er janvier pour l’assuré qui l’avait saisi. La démarche suit un ordre précis, que le Code de la consommation impose avant toute médiation :
- reprendre les avis d’échéance de 2026 et repérer la ligne de majoration ou l’écart de prix selon le mode de paiement ;
- adresser une réclamation écrite à l’assureur en citant l’article L.112-12 du Code monétaire et financier et l’étude de cas du 6 octobre 2026 ;
- demander l’annulation de la majoration et le remboursement des montants déjà encaissés ;
- en cas de refus ou de réponse insatisfaisante, saisir gratuitement la Médiation de l’assurance dans un délai d’un an après la réclamation écrite.
La même voie, réclamation écrite puis médiateur, s’imposait déjà face à la flambée des cotisations de mutuelle constatée en 2026 malgré le gel voté par le Parlement. La médiation reste gratuite pour l’assuré, quel que soit le montant en jeu.
Une remise pour le prélèvement, la voie que le médiateur laisse ouverte
L’avis ne condamne pas la différence de prix, il en corrige le sens et la présentation. Une compagnie peut toujours accorder un rabais aux clients prélevés, et le médiateur l’y invite expressément. Pour le client, le résultat arithmétique reste proche : 1 % d’écart, dans un sens ou dans l’autre.
La nuance a pourtant des conséquences concrètes. Une remise s’affiche comme telle, ce qui la rend visible et comparable d’un devis à l’autre, alors qu’une majoration se fond plus facilement dans un tarif global. Depuis que les banques doivent prévenir deux mois avant une hausse de leurs frais, la transparence sur le coût réel d’un service financier progresse, et l’assurance se trouve rattrapée par le même mouvement.
Une inconnue demeure : le nom de l’assureur, que l’étude de cas ne donne pas. Les avis d’échéance de 2027 diront si les grilles tarifaires ont intégré une remise en lieu et place de la majoration, ou si d’autres assurés devront encore passer par le médiateur pour obtenir ce que le droit leur accorde déjà.