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- Le seuil de 200 000 euros calculé de la même façon partout
- Qui peut échapper au questionnaire de santé
- La fin des trous de garantie lors d’un changement d’assurance
- Des clauses d’exclusion jugées contraires à la loi
- Le calendrier des trois mesures à retenir
- Une réforme qui déplace la vigilance vers l’emprunteur
Souscrire un crédit immobilier passe presque toujours par une assurance emprunteur, cette couverture qui rembourse la banque en cas de décès, d’invalidité ou d’arrêt de travail. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, changer d’assureur ou se passer du questionnaire de santé est devenu plus simple, mais les contrats restent difficiles à comparer et truffés de subtilités qui échappent au grand public. Un avis du Comité consultatif du secteur financier vient corriger plusieurs de ces angles morts.
Les mesures s’appliquent par étapes à partir du 1er septembre 2026 et concernent des millions de ménages qui remboursent un prêt ou envisagent d’en renégocier l’assurance. Elles touchent au calcul du fameux seuil de 200 000 euros, à la continuité de la couverture quand on change de contrat et aux clauses qui excluent certaines maladies. Concrètement, qu’est-ce que ces règles changent pour votre budget et votre protection ?
Le seuil de 200 000 euros calculé de la même façon partout
Le questionnaire médical permet à l’assureur d’évaluer l’état de santé de l’emprunteur pour ajuster la prime ou les garanties. La loi Lemoine l’a supprimé pour les prêts dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros et qui sont remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur. En 2024, 38,66 % des nouveaux contrats ont été souscrits sans sélection médicale chez les bancassureurs, dont la part de marché dépasse 82 %, d’après le CCSF.
Le problème tenait à l’interprétation de ce seuil. Certains acteurs y ajoutaient des prêts à la consommation ou des crédits professionnels, gonflant l’encours et faisant basculer l’emprunteur au-dessus de la barre. À partir du 1er septembre 2026, seuls les crédits immobiliers mentionnés à l’article L. 313-1 du Code de la consommation entreront dans le calcul, c’est-à-dire les prêts destinés à l’achat, la construction ou des travaux sur un logement.
Le changement paraît technique, mais il élargit le nombre de personnes éligibles à la dispense. En écartant les financements non immobiliers, davantage d’emprunteurs resteront sous le seuil et pourront accéder à un contrat sans déclarer leur état de santé. La généralisation est prévue au plus tard le 1er juin 2027, mais les premiers effets se feront sentir dès la rentrée.
Qui peut échapper au questionnaire de santé
Ne pas remplir de questionnaire médical n’a rien d’automatique : plusieurs conditions doivent être réunies en même temps. Voici les critères qui ouvrent droit à cette dispense une fois la nouvelle règle de calcul en vigueur :
- la part assurée de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 euros, hors prêts à la consommation et crédits professionnels ;
- le seuil s’apprécie par assuré, si bien qu’un couple peut viser un montant plus élevé en se répartissant la couverture ;
- le prêt est intégralement remboursé avant votre 60e anniversaire ;
- le financement porte sur un bien à usage d’habitation ou mixte, à l’exclusion de tout autre objet.
Cette dispense change la donne pour les profils dits à risque aggravé de santé, longtemps pénalisés par des surprimes ou des refus. Un emprunteur qui a connu une maladie grave n’a plus à la mentionner si les conditions sont réunies, ce que la clarification du seuil rend accessible à un public plus large.
La fin des trous de garantie lors d’un changement d’assurance
Changer d’assurance emprunteur est devenu un réflexe d’économie : les banques ont recensé 496 654 demandes de substitution en 2024, contre 198 530 en 2021, juste avant la loi Lemoine. Cette bascule d’un contrat à l’autre peut pourtant créer une faille de couverture, ce que les professionnels appellent un trou de garantie.
Le cas type se produit lorsqu’un arrêt de travail survient pendant la transition, alors que le délai de franchise du nouveau contrat n’a pas encore expiré et que l’ancien est déjà résilié. L’assuré se croit protégé, mais aucun des deux assureurs ne prend le sinistre en charge. Le médiateur de l’assurance alerte de longue date sur ce malentendu.
Quand l’établissement bancaire accepte le changement d’assurance emprunteur, l’assuré pense qu’il sera couvert selon les mêmes modalités qu’auparavant. Or, les délais de franchise et de carence peuvent avoir un impact majeur sur la couverture du prêt immobilier.
Arnaud Chneiweiss, médiateur de l’assurance, propos recueillis par MoneyVox, juin 2026
Pour y remédier, l’assureur d’origine devra désormais maintenir sa couverture pour un sinistre déclaré avant la bascule et ses suites immédiates. En cas de rechute après la prise d’effet du nouveau contrat, c’est le nouvel assureur qui interviendra. Cette continuité s’applique dès le 1er septembre 2026, avec une généralisation attendue au plus tard le 1er janvier 2027.
Des clauses d’exclusion jugées contraires à la loi
La suppression du questionnaire a poussé certains assureurs à se protéger autrement. Pour éviter de couvrir un mauvais risque, ils ont inséré des clauses excluant les pathologies déjà connues au moment de la souscription. Le résultat pénalise l’assuré : une prise en charge peut être refusée pour une maladie diagnostiquée avant la signature, même sans qu’elle ait été déclarée.
Le CCSF estime que ces clauses ne sont pas conformes à l’esprit de la loi Lemoine, qu’elles soient générales ou ciblées sur une pathologie précise. L’instance annonce un bilan de l’application de ses recommandations d’ici 2028. Pour l’emprunteur, l’enjeu est direct : une exclusion mal repérée peut transformer une assurance en coquille vide le jour où elle devrait jouer.
Le calendrier des trois mesures à retenir
Les changements n’entrent pas tous en vigueur au même rythme. Le tableau ci-dessous récapitule les trois mesures principales, ce qu’elles apportent et leur date de généralisation :
| Mesure | Ce qui change | Généralisation |
|---|---|---|
| Calcul du seuil de 200 000 euros | Seuls les crédits immobiliers sont comptés | 1er juin 2027 |
| Continuité de couverture | Plus de trou de garantie au changement | 1er janvier 2027 |
| Harmonisation des garanties | Seuils d’invalidité communs de 66 % et 33 % | 1er juin 2027 |
Ces trois chantiers partagent une même date de démarrage, le 1er septembre 2026, mais leur portée diffère. L’harmonisation des seuils d’invalidité fixe un taux de référence de 66 % pour l’invalidité permanente totale et de 33 % pour l’invalidité permanente partielle, là où chaque assureur imposait jusqu’ici sa propre grille.
Une réforme qui déplace la vigilance vers l’emprunteur
Ces nouvelles règles rééquilibrent le rapport de force entre l’assuré et son assureur, sans supprimer pour autant le travail de vérification. Les engagements pris devant le CCSF reposent d’abord sur la bonne volonté des professionnels, avec une généralisation étalée jusqu’en 2027 et un premier bilan attendu seulement en 2028.
Le vrai gain se jouera dans les détails de chaque contrat, là où l’équivalence des garanties se lit ligne à ligne. Mesurer l’écart de tarif entre l’offre de la banque et une assurance externe, comparer les délais de franchise et traquer les exclusions restent des réflexes payants, au même titre que la surveillance des hausses de tarifs bancaires ou d’autres contrats d’assurance du foyer. C’est souvent sur une signature que quelques centaines d’euros par an se gagnent ou se perdent.
