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Perdre un proche oblige, dans les jours qui suivent, à affronter une série de démarches. Parmi elles, la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes aux héritiers, une opération pour laquelle les banques prélèvent ce que l’on nomme les frais bancaires sur succession. Ces frais sont longtemps restés libres et peu lisibles.
Une loi votée en 2025 avait fini par les encadrer, en plafonnant leur montant et en rendant la clôture gratuite dans plusieurs situations sensibles. Le Conseil constitutionnel vient toutefois de revenir sur une partie de ce dispositif, dans une décision rendue le 19 juin 2026. Pour les familles concernées, la facture peut réapparaître. Que reste-t-il, aujourd’hui, de la protection promise aux héritiers ?
Des frais longtemps opaques et très variables
Avant l’entrée en vigueur de la loi, chaque établissement fixait librement le prix de la clôture d’une succession. D’une banque à l’autre, les écarts allaient du simple au sextuple pour un dossier équivalent, sans qu’aucune raison sérieuse ne justifie ces différences. Le tarif dépendait moins du travail réel que de la politique commerciale de l’enseigne.
L’association de consommateurs Que Choisir Ensemble, anciennement UFC-Que Choisir, dénonçait ces pratiques depuis des années. Selon ses chiffres, ces frais ont bondi de près de 30 % entre 2021 et 2024, passant en moyenne de 233 € à 303 € par dossier. Mises bout à bout, ces sommes représentaient une manne estimée à environ 150 millions d’euros par an pour le secteur bancaire.
Le coût grimpait au moment le plus douloureux, quand les proches gèrent déjà l’organisation des obsèques et le règlement de la succession. Cette addition, perçue comme une double peine, a nourri une expression qui s’est imposée dans le débat public : la « taxe sur le deuil ». C’est ce sentiment d’injustice qui a poussé le législateur à agir.
Ce que la loi de 2025 avait instauré
Portée par la députée Christine Pirès Beaune, la loi du 13 mai 2025 et son décret d’application ont posé un cadre clair, applicable depuis le 13 novembre 2025. Elle associait un plafonnement général et plusieurs cas de gratuité réservés aux situations les plus fragiles :
- un plafond fixé à 1 % du total des avoirs bancaires du défunt, comptes et produits d’épargne confondus ;
- un montant maximal absolu de 857 € en 2026, revalorisé chaque année selon l’inflation (850 € fin 2025) ;
- la gratuité totale lorsque le titulaire décédé était mineur ;
- la gratuité pour les successions modestes, sous un seuil évolutif fixé à 5 910 € ;
- la gratuité pour les successions sans complexité manifeste.
Pour un défunt laissant 50 000 € sur ses comptes, la banque ne pouvait plus facturer au-delà de 500 € ; passé 85 000 € d’avoirs, le plafond unique de 857 € s’appliquait quel que soit le solde. Le dispositif couvrait aussi les produits d’épargne réglementée comme le Livret A, dont la clôture au nom d’un enfant disparu pouvait jusque-là être facturée.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré la gratuité
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité déposée par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 19 juin 2026, publiée au Journal officiel le lendemain. Les Sages valident le principe du plafonnement, jugé conforme à la Constitution, mais censurent les trois cas de gratuité prévus par la loi.
Pour les juges, interdire aux banques toute facturation dans ces situations, sans tenir compte du coût réel des opérations, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Le plafond demeure, mais la gratuité automatique pour les mineurs, les petits avoirs et les dossiers simples a disparu depuis le 20 juin 2026.
La décision a provoqué de vives réactions chez les défenseurs des consommateurs, qui y voient un recul difficile à accepter sur le plan moral. La présidente de Que Choisir Ensemble a réagi publiquement :
Chaque établissement bancaire peut maintenir volontairement la gratuité dans les situations que la loi avait entendu protéger. J’appelle tous les groupes bancaires à renoncer à appliquer des frais pour les successions liées au décès d’un mineur.
Marie-Amandine Stévenin, présidente de Que Choisir Ensemble, billet du 23 juin 2026
Au-delà de l’indignation, l’association rappelle que la balle est désormais dans le camp des banques, libres de renoncer ou non à ces frais. Ces prises de position prolongent la longue série d’enquêtes de l’association de consommateurs sur les marges et les tarifs jugés abusifs.
Ce qui change selon les situations
Pour mesurer l’effet concret de la décision, il faut comparer trois moments : la période sans encadrement, l’année d’application de la loi, puis la situation ouverte depuis le 20 juin 2026. Le plafond reste acquis dans tous les cas, seule la gratuité a sauté.
| Situation | Avant la loi | Loi du 13 mai 2025 | Depuis le 20 juin 2026 |
|---|---|---|---|
| Décès d’un enfant mineur | Frais libres | Gratuité totale | Frais possibles, plafonnés |
| Petits avoirs (sous 5 910 €) | Frais libres | Gratuité totale | Frais possibles, plafonnés |
| Succession sans complexité | Frais libres | Gratuité totale | Frais possibles, plafonnés |
| Avoirs de 85 000 € et plus | Sans limite | Plafond 857 € | Plafond 857 € |
La lecture du tableau est sans ambiguïté : pour les héritiers les plus modestes ou les familles frappées par la perte d’un enfant, la facture passe de zéro à un montant de nouveau possible. Seuls les patrimoines importants restent inchangés, puisque le plafond qui les concernait n’a pas été remis en cause.
Les marges de manœuvre qui restent aux familles
Rien n’oblige une banque à facturer la clôture d’une succession : la décision rétablit une simple faculté, pas une obligation. Plusieurs réseaux mutualistes ont déjà annoncé vouloir maintenir la gratuité pour les comptes d’enfants décédés. Comparer les pratiques de son établissement devient donc un réflexe utile pour les proches.
La garantie du plafond, elle, demeure pleinement opposable. Un héritier à qui l’on réclamerait une somme supérieure à 857 €, ou un pourcentage dépassant 1 % des avoirs, peut contester la facture et exiger sa correction. En cas de blocage, les litiges qui opposent un client à sa banque peuvent être portés devant le médiateur bancaire, gratuit et indépendant.
Demander le détail des frais par écrit, avant toute opération, reste le moyen le plus simple de garder la main. Une succession se règle rarement dans l’urgence, et le temps de la comparaison joue souvent en faveur des héritiers.
Une protection désormais suspendue au choix des banques
Le sort des familles les plus fragiles dépend maintenant de la bonne volonté de chaque enseigne, là où la loi avait voulu fixer une règle commune. Le législateur pourrait reprendre la main en réécrivant le dispositif pour le rendre conforme à la Constitution, une option que plusieurs parlementaires évoquent déjà.
Une question de fond demeure : jusqu’où la liberté tarifaire des banques doit-elle céder devant la protection des personnes endeuillées ? La réponse se jouera autant au Parlement que dans les politiques commerciales que les groupes bancaires afficheront dans les prochains mois.
