Voir la table des matières Ne plus voir la table des matières
Vous êtes en train de déjeuner, le téléphone sonne : au bout du fil, un commercial vous propose des panneaux solaires ou une nouvelle mutuelle. Cette scène, des millions de foyers la vivent chaque semaine. À partir du 11 août 2026, elle devient l’exception plutôt que la règle : aucun appel commercial ne sera plus autorisé sans votre accord préalable. Un décret paru au Journal officiel le 25 juillet vient d’en fixer les modalités précises.
Le démarchage téléphonique désigne la prise de contact d’un professionnel qui cherche à vous vendre un bien ou un service que vous n’avez pas sollicité. Jusqu’ici, la loi vous laissait la charge de vous protéger vous-même. Le nouveau texte inverse cette logique et bascule vers un régime de consentement explicite, souvent résumé par le terme « opt-in ».
Ce changement de principe était connu depuis un an, mais restait théorique tant que ses règles d’application manquaient. Le décret du 23 juillet comble ce vide. Que change-t-il concrètement dans votre quotidien, et suffira-t-il vraiment à faire taire le téléphone ?
Ce que le décret du 23 juillet ajoute à la loi
La bascule vers le consentement préalable a été votée avec la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques. Cette loi posait le principe, mais renvoyait à un décret le soin de préciser comment le consentement devait être recueilli, conservé et retiré. Sans ce mode d’emploi, l’interdiction restait largement inapplicable pour les entreprises comme pour les autorités de contrôle.
Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié deux jours plus tard au Journal officiel, apporte ces réponses. Il détaille les conditions d’un consentement valable, les preuves à archiver et les créneaux pendant lesquels un appel reste possible. C’est ce texte qui transforme une intention législative en obligations vérifiables à quelques jours de l’échéance.
Des horaires encadrés et des appels plafonnés
Même avec votre accord, un professionnel ne pourra pas vous appeler à n’importe quel moment ni aussi souvent qu’il le souhaite. Le cadre pratique est confirmé et assorti de limites claires que tout centre d’appels devra respecter :
- les appels ne sont autorisés que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures puis de 14 heures à 20 heures, hors jours fériés ;
- un même consommateur ne peut être sollicité plus de quatre fois sur une période de trente jours ;
- l’appel depuis un numéro masqué est interdit, tout comme l’usage de numéros en 06 ou 07 par les automates depuis 2023 ;
- en réponse à une demande d’information, le rappel doit intervenir sous cinq jours ouvrables et se limiter au service demandé ;
- si vous manifestez votre refus pendant l’appel, le professionnel doit y mettre fin immédiatement et ne plus vous recontacter.
Ces bornes visent le cœur du problème : le harcèlement par la répétition. En plafonnant la fréquence et en verrouillant les horaires, le décret rend le démarchage de masse beaucoup moins rentable pour les acteurs qui en avaient fait un modèle.
Un consentement valable un an, une preuve gardée trois ans
Donner son accord ne revient pas à signer un blanc-seing définitif. Le consentement recueilli ne peut excéder une durée d’un an, et le professionnel peut proposer une période plus courte. Vous conservez surtout la possibilité de le retirer à tout moment, de manière simple, y compris oralement au cours d’un appel.
Côté entreprises, disposer d’un numéro ne suffira plus. Chaque société devra pouvoir démontrer que vous avez consenti, en gardant la date, l’heure et les informations transmises. Ces preuves doivent être archivées pendant au moins trois ans et mises à votre disposition sur simple demande, sous peine de sanction.
Avant et après le 11 août, la logique renversée
Pour mesurer l’ampleur du basculement, il faut comparer les deux régimes. Le tableau ci-dessous résume ce qui distingue la situation actuelle de celle qui s’appliquera dès le 11 août 2026 :
| Aspect | Jusqu’au 10 août 2026 | À partir du 11 août 2026 |
|---|---|---|
| Principe | Appels autorisés sauf opposition | Appels interdits sauf consentement |
| Démarche du particulier | S’inscrire sur Bloctel | Aucune démarche à faire |
| Charge de la preuve | Au consommateur qui refuse | Au professionnel qui appelle |
| Dispositif de référence | Liste d’opposition Bloctel | Consentement traçable et daté |
Le renversement tient en une phrase : ce n’est plus à vous de vous signaler pour être tranquille, mais à l’entreprise de prouver que vous avez accepté d’être contacté. Cette inversion supprime la principale faille exploitée par les démarcheurs les plus insistants.
Les secteurs où le téléphone doit se taire complètement
Certaines activités concentraient l’essentiel des plaintes et font l’objet d’une interdiction totale, même avec un consentement. Le démarchage y est proscrit sans aucune exception commerciale : la rénovation énergétique, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et les offres liées au compte personnel de formation.
Le non-respect de ces règles coûte cher. Les sanctions administratives peuvent atteindre 75 000 € par appel pour un professionnel personne physique et 375 000 € pour une personne morale, avec une publication systématique des amendes prononcées par la répression des fraudes. Le délit d’abus de faiblesse commis par téléphone est puni jusqu’à cinq ans de prison et 500 000 € d’amende.
Ce durcissement répond à un ras-le-bol ancien. La liste Bloctel, créée en 2016, n’avait jamais enrayé le phénomène : les sociétés installées à l’étranger y échappaient, et la relation contractuelle servait souvent de porte dérobée. Après l’arrivée d’un bouton de rétractation sur les sites marchands, cette réforme confirme un renforcement continu des droits des acheteurs.
Une attente forte, une application à surveiller
L’exaspération est massive et ancienne. Selon une enquête de l’UFC-Que Choisir menée en octobre 2024, 97 % des Français se disaient excédés par le démarchage téléphonique. Ces sollicitations s’ajoutent à d’autres nuisances, comme les faux SMS de livraison qui visent les acheteurs en ligne.
Tout démarchage non sollicité sera interdit, et ce, quel que soit le secteur.
Ministère de l’Économie (economie.gouv.fr), fiche pratique sur le démarchage téléphonique, juillet 2026
Reste la question du contrôle. Les centres d’appels installés hors de France demeurent difficiles à atteindre, et l’efficacité du nouveau régime se jugera à la capacité des autorités à sanctionner les récalcitrants. Pour les consommateurs, l’enjeu des prochaines semaines se joue moins dans la loi que dans son application.
