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Vous décrochez, c’est encore un commercial. Selon le baromètre 2024 de la DGCCRF, près de 97 % des plaintes liées au démarchage concernaient des appels reçus malgré une inscription préalable sur la liste Bloctel. La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques rebat les cartes en basculant la charge de la preuve du côté des professionnels.
Le démarchage téléphonique désigne toute prise de contact d’un commercial vers un particulier en vue de lui vendre un produit ou un service. Jusqu’ici, c’était au consommateur de se signaler pour échapper aux appels ; à compter du 11 août 2026, le principe s’inverse : aucun appel commercial n’est plus permis sans un consentement préalable, libre, éclairé et révocable. Qu’est-ce qui va concrètement changer dans votre quotidien, et faut-il vraiment espérer la fin des sollicitations insistantes ?
Ce que prévoit concrètement la nouvelle loi
Le texte voté par le Parlement le 30 juin 2025 réécrit l’article L223-1 du Code de la consommation. À partir du 11 août 2026, il sera interdit de démarcher par téléphone un consommateur n’ayant pas exprimé au préalable son consentement explicite à recevoir des appels commerciaux. La preuve de ce consentement incombera au professionnel, sous peine d’amende administrative.
Les sanctions ont été nettement renforcées. Une personne morale risque jusqu’à 375 000 € d’amende administrative en cas de manquement, contre 75 000 € pour une personne physique. Le dispositif Bloctel disparaît mécaniquement, puisqu’il devient inutile dans un univers où l’absence d’autorisation vaut interdiction.
LégislationAnimaux domestiques : les 10 espèces que la loi française interdit à la maison !Une exception subsiste pour les contrats en cours : un opérateur peut toujours vous appeler à propos d’un service que vous avez déjà souscrit, à condition que l’objet de l’appel ait un lien direct avec ce contrat. Tout démarchage débordant ce cadre relève de la nouvelle interdiction et expose le professionnel à des poursuites.
Pourquoi Bloctel n’aura pas tenu ses promesses
Lancée en 2016, la liste d’opposition Bloctel devait permettre à chacun de cesser de recevoir des appels non sollicités après une inscription gratuite. Près de 7,8 millions de numéros y figuraient début 2025 selon les chiffres publiés par la DGCCRF, mais les abonnés n’ont jamais cessé de signaler des sollicitations parasites.
Le système souffrait de plusieurs faiblesses structurelles. Les sociétés étrangères, hors du périmètre français, échappaient au dispositif, et certains professionnels exploitaient les zones grises de la « relation contractuelle préexistante » pour contourner l’opposition. La DGCCRF a relevé 1 132 manquements pour la seule année 2023, débouchant sur 2,8 millions d’euros d’amendes administratives.
L’inversion de la logique vise précisément à combler ces brèches. En passant d’un régime d’opposition à un régime d’autorisation, le législateur supprime la principale échappatoire des démarcheurs récalcitrants. Reste à voir comment les autorités contrôleront cette règle sur le terrain, alors que les centres d’appels offshores demeurent particulièrement difficiles à atteindre.
Les secteurs les plus exposés à la bascule
Certaines filières concentrent à elles seules une part massive du démarchage commercial annuel. L’énergie, l’isolation thermique et l’assurance arrivent en tête, avec des taux d’appels non sollicités supérieurs à 60 % d’après les remontées d’UFC-Que Choisir auprès de ses adhérents.
Voici les domaines qui devront repenser en profondeur leur stratégie d’acquisition dès cet été :
- la rénovation énergétique, premier secteur cité dans les plaintes consommateurs en 2024 ;
- les fournisseurs d’électricité et de gaz, en pleine refonte tarifaire ;
- l’assurance auto, habitation et complémentaire santé, longtemps vendues par téléphone ;
- le compte personnel de formation, cible récurrente d’arnaques ;
- les programmes immobiliers, la défiscalisation et les placements financiers ;
- les abonnements presse, énergie verte et fournisseurs internet alternatifs.
Pour ces acteurs, la transition imposera une refonte des canaux d’acquisition vers l’email opt-in, le retargeting publicitaire et les rendez-vous en agence. Le coût d’acquisition d’un client énergie par téléphone, estimé à près de 35 € avant la réforme, devrait grimper rapidement pour les marques contraintes de basculer sur des leviers numériques.
Les angles morts qui pourraient subsister
Le texte ne s’attaque pas frontalement aux appels frauduleux. Les escroqueries au faux conseiller bancaire ou à la fausse caisse de retraite ne sont pas du démarchage commercial au sens strict mais relèvent du Code pénal pour usurpation d’identité. Leur sanction passe par d’autres canaux, ce qui rend la vigilance personnelle toujours indispensable.
SécuritéLes accessoires indispensables pour optimiser la sécurité de votre maisonLes sollicitations par SMS ou par message vocal automatisé occupent un terrain plus flou. La loi élargit la règle du consentement préalable à la prospection par voie électronique, mais les opérateurs peinent encore à filtrer les flux provenant de numéros étrangers. Près de 30 000 plaintes annuelles concernent les SMS frauduleux, un chiffre qui devrait diminuer sans disparaître du jour au lendemain.
Le troisième angle mort tient aux consentements obtenus de manière discutable. Une case pré-cochée au fond d’un formulaire de jeu-concours, un opt-in glissé dans des conditions générales illisibles, ou un accord arraché lors d’une précédente démarche commerciale : autant de pratiques qu’il faudra apprendre à repérer méthodiquement. À ce titre, les pièges classiques tendus aux acheteurs en ligne continuent d’alimenter une partie des bases de prospection.
Reprendre la main sur vos consentements
Avant l’entrée en vigueur, des outils existent déjà pour limiter les sollicitations. Vérifier ses inscriptions aux newsletters, retirer son numéro des cases pré-cochées et activer le filtrage anti-spam de son opérateur figurent parmi les gestes de base. Le bouton « se désinscrire » devient une arme juridique, puisque son omission rendra le consentement caduc dès le 11 août 2026.
L’enjeu n’est pas seulement individuel mais collectif, comme l’a souligné le porteur de la loi au Parlement.
Demain, une entreprise qui vous appellera pour vous vendre quelque chose sera hors-la-loi.
Pierre-Jean Verzelen, sénateur de l’Aisne et rapporteur de la proposition de loi, propos rapportés par Public Sénat, mai 2025
Les bons réflexes consistent à conserver une trace écrite des accords donnés, à retirer immédiatement un consentement dès qu’un appel jugé abusif est reçu et à signaler tout manquement directement sur SignalConso, la plateforme officielle de la DGCCRF. Chaque signalement alimente la statistique nationale qui guidera les contrôles dans les mois à venir.
Une vigilance à entretenir au-delà du 11 août
Le basculement du 11 août 2026 ne signera pas la fin des appels insistants, mais il change profondément le rapport de force entre démarcheurs et particuliers. Le silence ne vaudra plus accord tacite, et il faudra qu’un acte positif et conscient ait précédé chaque sollicitation. Cette inversion déplace l’effort de vigilance vers la transparence attendue désormais des professionnels.
LégislationVape : une pétition pour sauver un secteur sous pression, entre espoir et incertitudes sanitairesReste à transformer cette protection en réflexe : lire avant de cliquer, refuser ce qui n’est pas nécessaire et signaler ce qui dérape. Vérifier dès aujourd’hui vos paramètres de communication chez vos fournisseurs habituels prépare le terrain et permet d’arriver sereinement à la nouvelle échéance, sans découvrir trop tard un accord oublié au détour d’un formulaire.
