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- Que reproche-t-on exactement à Vente-privee.com ?
- Les courriels internes exhumés par la répression des fraudes
- Qu’est-ce qui sépare une réduction de prix d’un prix de comparaison ?
- Les mentions qui n’engagent à rien sur une fiche produit
- Une remise spectaculaire est-elle plus fiable qu’une petite ?
- Ce que le délibéré du 18 décembre met en jeu
Une étiquette barrée, un pourcentage en rouge, et l’impression de saisir une affaire avant qu’elle ne disparaisse : c’est le ressort des sites de ventes privées depuis une vingtaine d’années. Le prix barré désigne en principe le tarif auquel l’article se vendait avant la remise, et il sert de base au calcul de la décote annoncée. Encore faut-il que ce chiffre corresponde à un prix réellement pratiqué par le vendeur, ce que la justice française examine de près.
Jeudi 10 et vendredi 11 septembre 2026, Jacques-Antoine Granjon et son site Vente-privee.com, devenu Veepee, ont comparu devant la cour d’appel de Paris pour des faits de promotions déloyales relevés entre 2014 et 2017. L’avocat général a requis 750 000 € d’amende, dont 250 000 € avec sursis, et le délibéré tombera le 18 décembre. Reste la question que se pose tout acheteur devant son panier : ces rabais valent-ils ce qu’ils prétendent valoir ?
Que reproche-t-on exactement à Vente-privee.com ?
La justice cherche à établir si le site gonflait ses prix de référence pour afficher des rabais plus spectaculaires qu’ils ne l’étaient. L’enquête de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, portant sur les années 2014 à 2017, a réuni des éléments allant dans ce sens. Le dirigeant conteste toute manipulation.
Le dossier n’est pas neuf. Un premier procès devant le tribunal de Bobigny s’était soldé par une relaxe il y a quatre ans et demi. Que Choisir Ensemble, partie civile, avait fait appel, suivie par le ministère public. La procédure vise des pratiques anciennes, mais elle porte sur un mécanisme toujours en vigueur chez la plupart des marchands : le choix du prix auquel on compare le prix de vente.
À la barre, Jacques-Antoine Granjon a redit n’avoir jamais touché à ces prix de référence et assuré avoir mis en place des procédures pour en garantir la réalité. Il a reconnu quelques cas problématiques, qualifiés d’infinitésimaux au regard des 100 000 commandes quotidiennes et 7 000 marques partenaires revendiquées par la plateforme. Les plaintes de clients ont été rares, a-t-il souligné, ce qui suppose que les acheteurs aient eu les moyens de repérer l’anomalie.
Les courriels internes exhumés par la répression des fraudes
Les agents de la DDPP ont versé au dossier des échanges internes qui éclairent la fabrication des prix barrés. L’un d’eux signalait que certains produits fortement remisés se vendaient au même prix ailleurs, sans aucune promotion affichée. Un autre s’étonnait des tarifs publics retenus pour calculer les prix de référence, résumés par un salarié en ces termes : « du grand n’importe quoi ».
D’après l’enquête, le site retenait fréquemment le prix conseillé par le fabricant comme prix de référence, y compris lorsque ce tarif n’avait jamais été appliqué nulle part. Quand des clients se plaignaient de la qualité de valises présentées comme des produits de luxe, l’équipe commerciale ne niait pas le problème mais invoquait une vente qui rapportait 350 000 € en trois heures. Veepee conteste ces constatations.
Les équipes trouvaient un prix de référence et tout le monde devait s’y adapter.
L’avocat général, réquisitions devant la cour d’appel de Paris, audience des 10 et 11 septembre 2026
Ce que décrit le ministère public n’est pas une erreur ponctuelle, mais une méthode : un prix de référence fixé d’abord, imposé ensuite à tout le reste. Les juges devront dire si cette mécanique relève de la pratique commerciale trompeuse, qualification retenue contre le site. Elle renvoie à une distinction que peu d’acheteurs connaissent.
Qu’est-ce qui sépare une réduction de prix d’un prix de comparaison ?
Seule la réduction de prix obéit à une règle de calcul. Depuis le 28 mai 2022, l’article L. 112-1-1 du code de la consommation impose que toute annonce de réduction s’appuie sur le prix le plus bas pratiqué dans les trente jours précédents. Le prix de comparaison, lui, ne répond à aucune définition légale.
La conséquence est directe pour l’acheteur. Un vendeur qui affiche un prix conseillé, un ancien prix ou une moyenne de place de marché reste libre de le fixer comme il l’entend, tant qu’il ne le présente pas comme une réduction. Cette liberté explique que les décotes les plus fortes reposent rarement sur un prix encadré. le cadre applicable pendant les soldes obéit d’ailleurs à la même logique.
Les mentions qui n’engagent à rien sur une fiche produit
L’UFC-Que Choisir a relevé 933 annonces comportant un prix barré sur six grands sites marchands, entre février et avril 2025. Seuls 15 % correspondaient à une vraie réduction au sens de la règle des trente jours. Les 85 % restants s’appuyaient sur des intitulés variés, presque toujours présentés dans le même format visuel qu’une promotion :
- prix de vente conseillé, fixé par le fabricant et parfois jamais pratiqué en magasin ;
- à l’origine, sans indication de la période à laquelle ce tarif s’appliquait ;
- ancien prix, formule qui ne dit ni quand ni pendant combien de temps ;
- prix moyen sur la place de marché, calculé à partir des données internes du site ;
- prix renseigné par le vendeur, c’est-à-dire déclaré sans aucun contrôle extérieur.
Ces libellés ne sont pas illégaux en eux-mêmes. Ils deviennent trompeurs quand rien ne les distingue visuellement d’une réduction encadrée et que leur définition dort au fond des conditions générales de vente. L’acheteur voit un prix barré et en déduit une baisse, alors qu’il regarde une comparaison.
Le phénomène dépasse largement les ventes privées. Il touche les places de marché généralistes comme les plateformes de mode, et il vaut déjà des sanctions lourdes aux grands acteurs du secteur, à l’image de la sanction prononcée contre Temu.
Une remise spectaculaire est-elle plus fiable qu’une petite ?
C’est souvent l’inverse. Dans l’analyse de l’UFC-Que Choisir, les réductions conformes à la réglementation affichaient une remise moyenne de 11 %, contre 31 % pour les prix de comparaison. Plus le mode de calcul échappe à la loi, plus le pourcentage annoncé grossit. Le tableau ci-dessous récapitule ce que recouvre chaque type de prix barré.
| Ce qui est affiché | Ce que ce prix représente | Ce que la loi impose |
|---|---|---|
| Réduction de prix | Le prix le plus bas pratiqué par le vendeur sur les 30 derniers jours | Mode de calcul fixé par l’article L. 112-1-1 du code de la consommation |
| Prix de vente conseillé | Le tarif recommandé par le fabricant, parfois jamais appliqué | Aucun mode de calcul imposé, simple comparaison |
| Prix moyen sur la place de marché | Une moyenne calculée par la plateforme sur ses propres données | Aucun mode de calcul imposé, invérifiable par l’acheteur |
Le contraste est net : un rabais de 30 % repose plus souvent sur un tarif théorique qu’un rabais de 10 %. La répression des fraudes sanctionne régulièrement les écarts les plus voyants, avec une amende de 40 millions d’euros infligée à Shein en juillet 2025 sur ce terrain.
Ces repères valent toute l’année, y compris hors des périodes commerciales balisées. Ils servent autant pour une vente éphémère que pour une opération comme les French Days de septembre, où les vraies baisses restent minoritaires.
Ce que le délibéré du 18 décembre met en jeu
Que Choisir Ensemble chiffre à 2,5 millions d’euros le préjudice porté à l’intérêt collectif des consommateurs, et à 500 000 € son préjudice associatif. La cour d’appel rendra sa décision le 18 décembre, quatre ans et demi après la relaxe de première instance. Le montant retenu pèsera sans doute moins que le principe tranché.
Un arrêt confirmant la relaxe laisserait intact l’usage des prix de comparaison non encadrés. Une condamnation donnerait au contraire un point d’appui aux associations qui demandent à Bruxelles d’interdire tout prix de référence autre que celui prévu par la directive Omnibus. Le futur règlement européen sur l’équité en ligne, attendu en 2026, est le texte où se jouera cet arbitrage.
L’écart demeure entre ce qu’un prix barré promet et ce qu’il garantit. Sur une fiche produit, seule la mention explicite d’une réduction de prix engage le vendeur sur une base vérifiable ; tout le reste relève de l’argument commercial. Cette nuance décide de la valeur d’un rabais bien plus sûrement que la taille du pourcentage affiché.
