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- Une banque peut-elle refuser un découvert autorisé depuis le 20 novembre ?
- Que vérifie la banque avant d’accorder un découvert ?
- Découvert bancaire : l’avant et l’après 20 novembre
- Un découvert accordé avant le 20 novembre peut-il être remis en cause ?
- Les ménages modestes, premiers exposés à un resserrement
- Que doit faire la banque si vous n’arrivez plus à rembourser ?
- Un découvert qui se négocie désormais comme un prêt
Quelques dizaines d’euros de marge en fin de mois, une facture prélevée la veille du virement de salaire : pour beaucoup de ménages, le découvert autorisé fait partie du quotidien sans qu’on y pense. Depuis le 20 novembre 2026, cette facilité consentie par la banque entre dans le régime du crédit à la consommation, au même titre qu’un prêt personnel.
Un découvert autorisé est une avance que la banque accorde sur le compte courant, dans une limite de montant et de durée fixée à l’avance, en échange d’agios. Le changement découle de la réforme du crédit à la consommation détaillée par Service-Public, issue de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 qui transpose la directive européenne 2023/2225 du 18 octobre 2023. Le texte étend les règles du crédit aux petits montants, aux crédits gratuits et aux prêts jusqu’à 100 000 euros, découverts bancaires compris.
Le même jour, le paiement en trois ou quatre fois est passé sous ce régime, après des mois de débat sur l’encadrement plus strict du paiement fractionné. Le découvert, lui, a fait beaucoup moins de bruit. Votre banque peut-elle désormais refuser, conditionner ou réexaminer votre découvert, et qu’est-ce qui change au moment d’en demander un ?
Une banque peut-elle refuser un découvert autorisé depuis le 20 novembre ?
Oui, et elle y est tenue si votre situation ne permet pas de rembourser. Depuis le 20 novembre 2026, toute nouvelle demande de découvert autorisé passe par une analyse de solvabilité : la banque examine vos revenus, vos charges et votre patrimoine avant d’accorder une autorisation, quel qu’en soit le montant.
Jusqu’ici, cette obligation ne visait que les autorisations d’au moins 200 euros consenties pour plus d’un mois. Les petits découverts de courte durée, ceux qui dépannent quelques jours en fin de mois, échappaient donc à tout contrôle formalisé de la capacité de remboursement. Le seuil disparaît, et le découvert rejoint le droit commun du crédit.
Ce contrôle n’a pourtant pas la même épaisseur pour tout le monde. Son contenu dépend du montant demandé, de la durée de l’autorisation et de ce que la banque sait déjà de votre historique de client.
Que vérifie la banque avant d’accorder un découvert ?
Elle vérifie que vos revenus couvrent vos charges et que vous pouvez absorber un nouvel engagement. Pour toute autorisation à partir de 200 euros, elle doit aussi consulter le FICP, le fichier des incidents de remboursement tenu par la Banque de France, une étape réservée auparavant aux découverts remboursables au-delà de 30 jours.
L’examen reste proportionné. Que Choisir Ensemble évoque un contrôle allégé pour les petites sommes, autour de 100 à 150 euros, et rappelle que chaque établissement choisit sa méthode : consultation du FICP ou simple lecture des données qu’il détient, comme plusieurs années de relevés sans incident. Un client ancien et sans rejet de prélèvement a donc de bonnes chances de ne rien remarquer.
C’est un grand changement, car jusque-là, l’information n’était pas normée.
Rémi Legrand, enseignant à Sciences Po Paris et auteur de Le Crédit à la consommation, à propos de l’analyse de solvabilité imposée aux prêteurs, propos rapportés par MoneyVox le 24 octobre 2025
Pour un nouveau client ou une première demande, le dossier risque en revanche de s’alourdir. L’association cite les pièces les plus probables, pièce d’identité, bulletin de salaire, avis d’imposition, et un délai d’au moins 48 heures quand des informations complémentaires sont demandées. Le tableau suivant reprend, règle par règle, ce qui a bougé.
Découvert bancaire : l’avant et l’après 20 novembre
Les règles applicables au découvert sont dispersées entre l’ordonnance, ses décrets d’application et les fiches de l’administration. Rassemblées, elles dessinent un changement de nature plus que de degré :
| Point | Avant le 20 novembre 2026 | Depuis le 20 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Analyse de solvabilité | Obligatoire à partir de 200 € sur plus d’un mois | Obligatoire pour toute nouvelle autorisation |
| Consultation du FICP | Pour les découverts remboursables au-delà de 30 jours | Dès 200 € d’autorisation |
| Découvert d’un mois ou moins | Hors du régime du crédit | Soumis aux règles du crédit à la consommation |
| Minimum forfaitaire d’agios | Admis | Interdit |
| Difficultés de remboursement | Aucune obligation spécifique | Négociation, report ou rééchelonnement à proposer |
Sur le relevé de compte, la mesure la plus visible est la fin des minimums forfaitaires d’agios. Certaines banques facturaient un montant plancher même lorsque les intérêts réellement dus pour quelques jours de découvert étaient inférieurs : seuls les intérêts calculés sur la somme et la durée pourront désormais être prélevés.
Cette nouvelle grille vaut pour les autorisations à venir. Reste le cas, plus fréquent, des découverts déjà inscrits dans les conventions de compte.
Un découvert accordé avant le 20 novembre peut-il être remis en cause ?
En principe non : les autorisations consenties avant le 20 novembre 2026 ne sont pas concernées par les nouvelles obligations, et Que Choisir Ensemble s’attend à ce que les banques ne les remettent pas en question. L’association prévient que certains établissements pourraient réexaminer des dossiers au cas par cas.
Les cartes de magasin assorties d’une facilité de paiement restent elles aussi sous l’ancien régime, exclues du champ de la loi. Pour le titulaire d’un découvert ancien, l’enjeu se déplace donc vers le jour où il demandera un relèvement de son plafond ou une nouvelle autorisation, qui déclenchera l’analyse complète.
Les ménages modestes, premiers exposés à un resserrement
La crainte principale exprimée par Que Choisir Ensemble porte sur l’accès au découvert des foyers aux revenus les plus faibles, ceux pour qui il sert souvent de trésorerie de fin de mois. Les chiffres du surendettement expliquent la prudence attendue des banques :
- 148 013 dossiers de surendettement déposés en 2025, en hausse de 9,8 % sur un an, d’après la Banque de France ;
- une nouvelle hausse de 10,2 % sur les dix premiers mois de 2026 par rapport à 2025 ;
- des crédits à la consommation présents dans 73,3 % des dossiers en 2025, selon l’enquête typologique de la Banque de France ;
- des paiements fractionnés ou mini-crédits dans 17 % des dossiers en 2024, contre 1 % en 2022.
Le risque est double. Une banque qui resserre ses autorisations protège un client d’un endettement qu’il ne maîtrise plus, mais elle peut aussi le pousser vers des rejets de prélèvement facturés à l’unité, autrement plus coûteux qu’un découvert encadré.
Que doit faire la banque si vous n’arrivez plus à rembourser ?
Elle doit proposer une solution avant toute procédure. Depuis le 20 novembre 2026, le prêteur confronté à un incident de remboursement est tenu de proposer une négociation, un report ou un rééchelonnement, et de vous orienter gratuitement vers un service de conseil en endettement, selon Service-Public et Que Choisir Ensemble.
Les Points conseil budget, labellisés par l’État, doivent jouer ce rôle d’orientation. Plusieurs associations signalent pourtant qu’ils tournent déjà à 100 % de leurs capacités, ce qui laisse craindre des délais d’attente au moment même où les banques vont y adresser leurs clients en difficulté.
La publicité change aussi de ton. Toute offre de crédit doit porter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé », et il est interdit de vanter la facilité d’obtention d’un financement, y compris pour une autorisation de découvert.
Un découvert qui se négocie désormais comme un prêt
Pendant des années, le découvert s’est installé comme une ligne de trésorerie permanente que personne ne regardait vraiment, ni le client ni la banque. Le passage au régime du crédit oblige les deux parties à le traiter pour ce qu’il est, un emprunt, avec un coût, une durée et une capacité de remboursement à justifier.
Le prochain rendez-vous se jouera au guichet ou dans l’application, lors d’une demande de plafond plus élevé, d’un changement de banque ou d’une ouverture de compte. Comparer le taux des agios entre établissements, comme on compare un prêt personnel, devient aussi pertinent que surveiller les deux mois de préavis avant une hausse des tarifs bancaires : le découvert entre enfin dans la négociation de la relation bancaire.
